Conditions Générales d'Utilisation — Open Beta

Version 1.1 · En vigueur au 8 septembre 2026

0. Objet et acceptation

0.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la forge logicielle hébergée Git.eu (le « Service ») pendant sa phase d'open beta, du 8 septembre au 30 novembre 2026. Elles forment un contrat entre vous (le « Client ») et Atyk, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, exerçant sous le nom commercial Git.eu France, dont le siège social est situé à Strasbourg, France (« Git.eu »). [SIREN à compléter à l'immatriculation.]

0.2 Elles sont publiées à git.eu/terms et lisibles intégralement avant l'ouverture d'un compte. Vous les acceptez en ouvrant un compte ; aucune signature n'est requise.

0.3 Deux autres documents en font partie intégrante : l'accord de traitement des données (git.eu/dpa) et la politique de confidentialité (git.eu/privacy). En cas de contradiction sur une question de protection des données, l'accord de traitement prévaut.

0.4 Si vous ouvrez un compte pour une organisation, vous déclarez avoir qualité pour l'engager, et les présentes Conditions lient cette organisation.

0.5 Ces Conditions couvrent une phase gratuite. Les conditions applicables aux abonnements payants, qui ouvrent le 1er décembre 2026, sont publiées séparément et vous sont présentées avant tout paiement — voir l'article 16.

0.6 L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes âgées de seize ans au moins. Entre seize et dix-huit ans, l'ouverture d'un compte est possible pendant l'open beta, qui est gratuite ; la souscription d'un abonnement payant, à compter du 1er décembre 2026, obéit aux conditions commerciales mentionnées à l'article 16.

0.7 « Client » désigne la partie qui conclut les présentes Conditions : vous, ou l'organisation pour le compte de laquelle vous agissez au titre de l'article 0.4. « Utilisateur » désigne la personne physique qui accède au Service au moyen du compte. Pendant l'open beta, un compte correspond à une seule personne physique : le Client et l'Utilisateur sont alors la même personne, sauf lorsque le Client est une organisation. Le Client répond de ce que fait l'Utilisateur depuis son compte.

1. Description du Service

1.1 Le Service est une forge logicielle hébergée : dépôts publics et privés, historique Git complet, tickets, demandes de fusion, revue de code, wikis, et import depuis tout dépôt Git accessible par une URL.

1.2 Ce que le Service ne fait pas au 8 septembre 2026 : il n'y a pas d'exécuteur d'intégration continue, pas d'API publique, pas de webhooks, et un compte ne peut pas encore donner accès à un dépôt privé à quelqu'un d'autre.

1.3 L'interface du Service est en anglais et en français, et le restera pendant l'open beta.

1.4 Votre compte et vos dépôts sont rattachés à une instance. Il en existe une seule pendant l'open beta.

1.5 Le Service est fourni tel qu'il existe au jour où vous l'utilisez. Nous le faisons évoluer pendant la beta ; l'article 17 dit comment nous vous prévenons lorsqu'une évolution vous concerne.

2. Ouverture et tenue d'un compte

2.1 Un compte correspond à une personne physique, l'Utilisateur au sens de l'article 0.7. Il n'est ni partagé, ni cédé, ni revendu. Vous répondez de ce qui est fait depuis votre compte.

2.2 Les informations que vous nous donnez à l'inscription doivent être exactes et le rester — en particulier votre adresse email, qui est le seul moyen dont nous disposons pour vous prévenir, notamment avant toute suppression de données au titre de l'article 15.

2.3 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de vos clés et de vos jetons. L'authentification à deux facteurs est disponible dès l'ouverture de la beta ; nous vous recommandons de l'activer.

2.4 Prévenez-nous sans délai à redalert@git.eu si vous avez des raisons de penser que votre compte a été compromis.

2.5 Pendant l'open beta, une même personne ne détient qu'un seul compte. Le volume de stockage de l'article 3.3 s'apprécie par compte : ouvrir plusieurs comptes pour le cumuler est un contournement au sens de l'article 5.1 (e).

2.6 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis le Service, sans motif et sans frais.

2.7 Un compte ouvert avec une adresse électronique au nom de domaine d'un établissement d'enseignement supérieur accède gratuitement à l'open beta, comme tout autre compte. À compter du 1er décembre 2026, cet accès reste gratuit pendant toute la durée de vos études, à raison d'un seul compte gratuit par étudiant, et à la seule condition de continuer d'utiliser cette adresse. Nous ne demandons aucun autre justificatif : ni carte, ni document. Le maintien de ce palier est vérifié à chaque rentrée, par le seul fait que l'adresse fonctionne encore. C'est le seul compte gratuit du Service au-delà de l'open beta ; ses modalités relèvent des conditions commerciales mentionnées à l'article 16.

3. Gratuité pendant l'open beta

3.1 Le Service est gratuit du 8 septembre au 30 novembre 2026. Aucun moyen de paiement ne vous est demandé.

3.2 Aucune somme ne peut vous être facturée pendant cette période, à quelque titre que ce soit.

3.3 Le volume de stockage inclus est de 50 Gio par compte, tout contenu confondu — dépôts, historique, fichiers volumineux, pièces jointes. Un seul compteur, et rien d'autre n'est mesuré.

3.4 Lorsque ce volume est atteint, vous ne pouvez plus ajouter de contenu : les envois qui feraient dépasser la limite sont refusés. Tout le reste continue de fonctionner — lecture, clonage, tickets, demandes de fusion et export. Vous êtes averti à 80 % et à 100 % du volume, avant de franchir la limite et non après. Rien n'est facturé, et aucune option de dépassement payante n'est proposée pendant l'open beta.

3.5 La gratuité de cette phase ne vaut pas engagement de gratuité au-delà du 30 novembre 2026.

4. Vos contenus

4.1 Vous restez titulaire de l'intégralité des droits sur ce que vous déposez dans le Service. Nous n'acquérons aucun droit sur votre code et éléments associés.

4.2 Vous nous concédez, pour la seule durée de l'hébergement et aux seules fins d'exploiter le Service à votre profit, une licence non exclusive et gratuite de stocker, copier, transmettre, sauvegarder et afficher vos contenus. Cette licence ne va pas au-delà de ce qui est techniquement nécessaire pour vous rendre le service et s'éteint avec la suppression des contenus.

4.3 Nous ne lisons pas vos dépôts. Le contenu d'un dépôt privé, ainsi que celui d'un ticket ou d'une demande de fusion non publics, est traité comme une information confidentielle : nous lui appliquons au moins le soin que nous appliquons à nos propres informations confidentielles. L'accès y est limité aux trois cas de la clause 3.4 de l'accord de traitement : nécessité technique pour fournir le Service, demande de support émanant de vous, obligation légale. Chaque accès est limité à ce que la finalité exige, et nous vous en informons — sauf lorsque la loi nous l'interdit ou qu'un impératif de sécurité impose d'agir d'abord. Nous ne parcourons pas les dépôts privés pour y chercher un manquement aux présentes Conditions : sur un dépôt privé, nous n'agissons que sur signalement, sur réquisition, ou au vu d'éléments techniques observables sans accéder au contenu — volume, trafic, consommation de ressources.

4.4 Vos dépôts ne servent pas à entraîner des modèles d'apprentissage automatique, ni les nôtres ni ceux de tiers, et ne sont mis à la disposition de personne à cette fin. C'est la clause 9 de l'accord de traitement : un engagement contractuel, qui survit à tout changement de contrôle de la société et à toute cession du présent contrat.

Cet engagement porte sur ce que nous faisons de vos contenus. Il ne peut rien sur l'usage qu'un tiers ferait, indépendamment du Service, du contenu d'un dépôt que vous avez choisi de rendre public.

4.5 Un dépôt public est public. Les métadonnées de vos commits — nom et adresse email de l'auteur — sont inscrites dans l'historique Git et lisibles par quiconque y accède, y compris après suppression, dans les copies que d'autres en ont faites. Nous ne pouvons pas les en retirer sans réécrire votre historique, ce qui vous appartient.

4.6 En rendant un dépôt public, vous autorisez les autres utilisateurs à le consulter, le cloner, le télécharger et le dupliquer par les fonctions du Service, ainsi qu'à en afficher et reproduire le contenu à travers le Service. Cette autorisation ne va pas au-delà du Service et ne remplace pas la licence que vous attachez à votre dépôt : lorsque celle-ci accorde davantage, c'est elle qui s'applique.

4.7 Lorsque vous contribuez à un dépôt qui porte une licence — commit, demande de fusion, correctif —, votre contribution est faite sous cette même licence, sauf accord contraire entre vous et le titulaire du dépôt.

4.8 Vous répondez de ce que vous déposez : de sa licéité, du fait que vous disposez des droits nécessaires, et du respect des licences des composants tiers que vous y incluez.

4.9 Vous ne pouvez pas déposer dans le Service de données relevant de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, données de santé, données génétiques ou biométriques, vie sexuelle). Le Service n'est ni conçu ni déclaré pour en traiter.

4.10 Vous pouvez exporter vos données à tout moment, gratuitement et sans motif. C'est une fonction du Service et non une demande à nous adresser.

5. Usages interdits

5.1 Il est interdit d'utiliser le Service pour : (a) déposer, diffuser ou rendre accessible un contenu illicite ; (b) porter atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l'image ; (c) conduire une attaque contre un système d'information, ou distribuer un logiciel malveillant à des personnes qui ne l'ont pas demandé ; (d) envoyer des messages non sollicités, hameçonner, usurper une identité ; (e) accéder ou tenter d'accéder à un compte, un dépôt ou une donnée qui ne vous sont pas destinés, ou contourner une limitation technique du Service ; (f) utiliser le Service comme un espace de stockage, de sauvegarde ou de distribution de fichiers sans lien avec un travail de développement, ou comme un réseau de diffusion de contenus ; (g) miner de la cryptomonnaie ou exécuter des traitements sans rapport avec l'hébergement de code ; et plus généralement pour tout usage pouvant porter atteinte à l'intégrité de la plateforme ; (h) porter atteinte, ou tenter de porter atteinte, à l'intégrité, la disponibilité, la sécurité ou le bon fonctionnement du Service ou de l'infrastructure qui l'héberge.

5.2 Héberger du code de recherche en sécurité, y compris offensif — preuves de concept, outils d'audit, exploits documentés —, ne peut se faire que conformément à la législation en vigueur. Il est toutefois interdit de se servir de Git.eu pour conduire une attaque ou pour tromper une victime. Nous jugeons l'usage, jamais le sujet.

5.3 L'espace d'entraide de l'article 7 est un lieu de travail entre professionnels. Les propos injurieux, harcelants ou discriminatoires, et les contributions manifestement étrangères au sujet traité, y sont retirés dans les conditions de l'article 6.4. La critique technique, elle, n'est pas modérée.

5.4 L'accès automatisé au Service est admis tant qu'il demeure mesuré et qu'il ne dégrade pas le Service pour les autres : clonage en série, moissonnage de l'interface, et appels d'une interface de programmation lorsqu'elle sera ouverte. Nous pouvons limiter le débit d'un compte, d'une clé ou d'une adresse, et nous le faisons avant de suspendre. Les jetons et clés d'accès sont personnels : les partager, ou les répartir entre plusieurs comptes pour dépasser une limite, est un contournement au sens du 5.1 (e). Le contenu du Service ne peut être extrait en masse pour être revendu ni pour constituer un fichier de prospection.

5.5 Vous ne revendez pas le Service et n'en donnez pas l'accès à des tiers à titre onéreux.

5.6 En cas de manquement, l'article 13 dit ce que nous faisons et dans quel ordre.

6. Signalement des contenus illicites

6.1 Tout contenu accessible publiquement sur le Service peut nous être signalé à redalert@git.eu. Le signalement indique l'adresse exacte du contenu, la raison pour laquelle il est jugé illicite, et de quoi vous recontacter.

6.2 Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et rendons une décision motivée sous 10 jours ouvrés. Un contenu manifestement illicite est traité dès constat, sans attendre ce délai.

6.3 La décision est motivée auprès de la personne qui a signalé et auprès du titulaire du compte concerné. Ce dernier peut nous répondre et demander un réexamen. Nous y procéderons.

6.4 Selon la gravité, nous pouvons retirer un contenu, rendre un dépôt privé, suspendre ou fermer un compte. Nous retenons la mesure la moins large qui traite le problème.

6.5 Un signalement manifestement infondé et répété peut nous conduire à ne plus y donner suite.

7. Espace d'entraide

7.1 À compter de sa mise en service, le Service comporte un espace d'entraide public entre utilisateurs. Il ne comporte pas de messagerie privée.

7.2 Les questions, réponses et commentaires que vous y publiez sont mis à disposition sous licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0). Les extraits de code qu'ils contiennent sont en outre placés sous CC0 1.0. Ces licences sont rappelées sous le champ de saisie.

7.3 Vous restez l'auteur de ce que vous publiez. En le publiant, vous acceptez que d'autres le reprennent aux conditions de ces licences — y compris nous, dans notre documentation.

7.4 Ces licences s'appliquent aux contributions publiées à compter de la mise en service de l'espace. Elles ne s'appliquent pas rétroactivement.

8. Disponibilité et support

8.1 Aucun engagement de niveau de service n'est pris pendant l'open beta : ni taux de disponibilité, ni délai de rétablissement, ni pénalité. Un tel engagement figurera dans les conditions commerciales, pas ici.

8.2 Le Service est exploité au mieux de nos moyens. Nous n'assurons pas d'astreinte permanente : la détection et le traitement des incidents en dehors des heures ouvrées se font au mieux.

8.3 Nous pouvons interrompre le Service pour maintenance. Les interruptions prévues sont annoncées et les dépôts sont verrouillés au préalable, afin qu'aucune écriture ne soit perdue.

8.4 Une beta est une phase d'essai. Des anomalies, des régressions et des indisponibilités sont possibles, et l'article 18 en tire les conséquences.

8.5 Le support est assuré à support@git.eu, gratuitement, sans délai de réponse garanti.

8.6 Les suggestions, remarques et demandes d'évolution que vous nous adressez pendant l'open beta, nous pouvons les mettre en œuvre librement, sans contrepartie et sans limite de durée. Cela ne nous donne aucun droit sur le code que vous nous montreriez pour illustrer votre propos.

9. Sauvegardes

9.1 Nous sauvegardons quotidiennement l'ensemble des dépôts et de la base, hors du site de production, en France, sur du matériel dont nous sommes propriétaires. Les copies sont chiffrées et écrasées par rotation au bout de 30 jours. Aucune autre société ne détient de copie de vos données.

9.2 Ces sauvegardes couvrent une perte survenue de notre côté. Elles ne remplacent pas vos propres copies : un dépôt Git cloné sur votre machine reste le moyen le plus rapide de récupérer ce que vous avez supprimé vous-même.

9.3 Il n'existe pas de restauration en libre-service : une restauration se demande à support@git.eu et nous la réalisons. L'annexe II de l'accord de traitement décrit l'état exact de ce dispositif, y compris ce qui n'a pas encore été éprouvé, et elle est mise à jour lorsqu'il change.

10. Données personnelles

10.1 Pour les données que vous placez dans le Service, vous êtes responsable de traitement et nous sommes sous-traitant. L'accord de traitement publié à git.eu/dpa régit ce rapport.

10.2 Pour les données qui vous concernent en tant que personne — votre compte, les journaux techniques, la correspondance que vous nous adressez —, nous sommes responsable de traitement. La politique de confidentialité publiée à git.eu/privacy décrit ce traitement.

10.3 La liste de nos sous-traitants figure à l'annexe III de l'accord de traitement des données publié à git.eu/dpa. Elle est exhaustive : six sociétés, et aucune autre. Tout ajout ou remplacement fait l'objet d'un préavis de 30 jours, dans les conditions de la clause 6.3 de cet accord.

10.4 Nous ne déployons ni mesure d'audience tierce, ni traceur publicitaire, ni pixel de suivi d'ouverture dans nos emails.

11. Signalement des vulnérabilités

11.1 Si vous découvrez une vulnérabilité dans le Service, écrivez-nous à redalert@git.eu avant de la rendre publique. Nous accusons réception et vous tenons informé du traitement.

11.2 Nous n'engagerons aucune action à raison d'une recherche menée de bonne foi, dès lors qu'elle n'accède pas aux données d'un tiers, ne dégrade pas le Service, et n'est pas divulguée avant que le correctif soit disponible ou qu'un délai raisonnable se soit écoulé.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Le Service, le logiciel qui le fait fonctionner, son interface et les marques git.eu et Git.eu France nous appartiennent. Les présentes Conditions ne vous concèdent aucun droit sur eux, en dehors du droit d'utiliser le Service pendant la durée de votre compte.

12.2 Vous ne décompilez pas le Service et ne cherchez pas à en extraire le code source, sauf dans les cas où la loi vous y autorise.

13. Suspension et fermeture à notre initiative

13.1 Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux articles 2, 4 ou 5, ou lorsqu'une obligation légale l'impose.

13.2 Sauf urgence, contenu manifestement illicite ou obligation légale contraire, nous vous prévenons, nous motivons la mesure, et nous vous laissons un délai raisonnable pour y remédier.

13.3 Pendant une suspension, la lecture et l'export de vos données restent ouverts, sauf si l'illicéité du contenu s'y oppose ou si la loi l'interdit.

13.4 En cas de fermeture pour manquement, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Un contenu manifestement illicite est supprimé sans délai et n'est pas exportable.

14. Fermeture à votre initiative

14.1 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sans motif, sans frais et sans préavis.

14.2 Exportez vos données avant de fermer : la fermeture déclenche la suppression prévue à la clause 14.2 de l'accord de traitement, soit 30 jours, sous réserve de la période de récupération publiée à l'article 15.

14.3 La suppression porte sur votre compte et sur vos dépôts. Elle ne retire pas ce que vous avez contribué dans les dépôts d'autres utilisateurs, ni les copies que d'autres ont faites de vos dépôts publics : un fork est un dépôt qui leur appartient. Les métadonnées de vos commits y demeurent, dans les conditions de l'article 4.5.

15. Fin de l'open beta

15.1 L'open beta prend fin le 30 novembre 2026.

15.2 Le 1er décembre 2026, un compte sans abonnement passe en lecture seule. Vous conservez l'accès en lecture, le clonage, le téléchargement et l'export ; vous ne pouvez plus pousser de commits ni ouvrir de demandes de fusion. Vos données restent intactes et vous appartiennent.

15.3 Le 31 janvier 2027, les comptes restés sans abonnement et l'ensemble de leurs données sont supprimés définitivement. Ces deux dates vont ensemble : la fenêtre de récupération ouverte le 1er décembre se referme le 31 janvier 2027.

15.4 Nous vous écrivons avant toute suppression : 30 jours, 7 jours et 24 heures à l'avance, à l'adresse email de votre compte. C'est un engagement, et non une intention.

15.5 Aucun prélèvement n'intervient à la fin de la beta. Nous ne détenons aucun moyen de paiement, et aucun compte ne bascule sur une offre payante sans une souscription de votre part.

16. Passage aux conditions commerciales

16.1 Les abonnements ouvrent le 1er décembre 2026. Ils sont régis par des conditions distinctes, publiées avant cette date, que vous acceptez au moment de souscrire et non avant.

16.2 Les présentes Conditions cessent de s'appliquer à un compte le jour où il souscrit un abonnement. Elles continuent de régir les comptes non abonnés jusqu'à leur suppression.

17. Modification des Conditions et du Service

17.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la loi. Chaque version porte un numéro et une date, et les versions antérieures restent disponibles à git.eu/terms.

17.2 Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez exporter vos données et fermer votre compte avant cette date.

17.3 Nous pouvons faire évoluer le Service à tout moment pendant l'open beta : y ajouter des fonctions, les modifier, les retirer. Le préavis de l'article 17.2 porte sur les présentes Conditions et ne s'étend pas aux fonctions du Service. Un préavis sur les fonctions figurera dans les conditions commerciales mentionnées à l'article 16.

18. Garanties et responsabilité

18.1 Pendant l'open beta, le Service est fourni à titre gratuit et en l'état, sans garantie de disponibilité, d'absence d'erreur ni d'adéquation à un usage particulier.

18.2 Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, le préjudice commercial et le coût de reconstitution de données dont vous déteniez une copie.

18.3 Compte tenu de la gratuité du Service pendant l'open beta, notre responsabilité, ainsi que celle de nos sous-traitants, est plafonnée, tous manquements confondus et pour toute la durée de l'open beta, à 60 euros, ou à votre préjudice direct si ce montant est inférieur.

18.4 Si un tiers nous met en cause à raison d'un contenu que vous avez déposé, ou d'un manquement de votre part aux articles 4 et 5, vous en supportez les conséquences : les sommes que nous serions condamnés à verser, ainsi que l'entièreté des frais de défense. Nous vous informons sans délai d'une telle réclamation.

18.5 Un différend entre utilisateurs — sur un contenu, une contribution, une licence ou un propos tenu dans l'espace d'entraide — se règle entre eux. Vous renoncez à rechercher notre responsabilité à raison d'un tel différend, sauf à établir une faute qui nous soit propre.

18.6 Rien dans le présent article ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni ne fait obstacle aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

18.7 Sous peine de forclusion, toute action contre nous doit être introduite dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage. Ce délai ne réduit pas ceux que la loi reconnaît aux consommateurs.

18.8 Notre responsabilité n'est pas engagée : (a) lorsque le dommage résulte d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions ; (b) lorsqu'il résulte d'un tiers, de vous-même, ou d'un produit tiers que vous utilisez avec le Service ; (c) en cas de perte, de divulgation ou d'usage frauduleux de vos identifiants, clés ou jetons qui vous sont imputables ou imputables à un tiers — l'article 2.3 vous en rend responsable ; (d) lorsqu'elle résulte d'une suspension ou d'une fermeture opérée dans les conditions de l'article 13, y compris à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou sur signalement d'un tiers dans les conditions de l'article 6 ; (e) en cas de perte, d'altération ou de destruction de contenus dont vous déteniez une copie et dont la reconstitution vous incombe, dans les conditions déjà posées à l'article 18.2 ; (f) lorsque le Service ne répond pas à un besoin qui n'a pas été convenu entre nous, notamment au regard de la sensibilité des données que vous y placez ; (g) en cas d'incident de sécurité lié à votre usage d'internet — perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé survenu sur le réseau ou depuis celui-ci, hors de notre infrastructure.

18.9 Le plafond de l'article 18.3 continue de s'appliquer après le passage aux conditions commerciales de l'article 16, sauf si celles-ci en disposent autrement.

19. Force majeure

19.1 Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans indemnité.

20. Cession

20.1 Vous ne pouvez céder ni votre compte ni le présent contrat.

20.2 Nous pouvons céder le présent contrat à toute entité qui reprendrait l'exploitation du Service. L'engagement de non-entraînement de l'article 4.4 et l'accord de traitement suivent la cession et ne peuvent être affaiblis par elle.

21. Dispositions diverses

21.1 Les présentes Conditions, l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre nous au titre de l'open beta.

21.2 La nullité d'une clause n'affecte pas les autres, qui continuent de produire effet.

21.3 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4 Les notifications prévues par les présentes Conditions se font par email. Celles que nous vous adressons — préavis de suppression de l'article 15, modification des Conditions ou retrait d'une fonction au titre de l'article 17, changement de sous-traitant, avertissements de volume, suspension ou fermeture de compte — sont envoyées à l'adresse rattachée à votre compte. Celles que vous nous adressez sont envoyées à l'adresse indiquée à l'article 23 pour l'objet concerné.

21.5 Les intitulés des articles servent à la lecture. Ils ne sont pas contraignants et, en cas de divergence, le texte de l'article prévaut.

21.6 Les articles suivants survivent à la fin des présentes Conditions, quelle qu'en soit la cause : l'article 4.4 (absence d'usage de vos contenus pour l'entraînement de modèles), l'article 4.5 (persistance des métadonnées de commit dans les copies existantes), l'article 8.6 (licence sur vos suggestions), l'article 12 (propriété intellectuelle), l'article 14.3 (ce que la fermeture ne supprime pas), l'article 18 (garanties et responsabilité) et l'article 22 (langue, droit applicable et litiges).

22. Langue, droit applicable et litiges

22.1 Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut — sauf à l'égard d'un consommateur résidant en France, auquel la version française est opposable.

22.2 Le contrat est soumis au droit français.

22.3 En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à support@git.eu.

22.4 À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents. Cette clause ne s'applique pas au consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile ou celle du siège de git.eu, et ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence.

22.5 Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Nom et coordonnées du médiateur à insérer avant l'ouverture des abonnements du 1er décembre 2026.]

23. Contacts

— questions, support, difficultés techniques ou d'exécution du contrat.

— signalement d'un contenu illicite, compte compromis, vulnérabilité de sécurité.

— protection des données personnelles.

— toute autre question.